Elle permet de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur, ou de réaliser un d’aménagement de faible importance (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage…)
Il permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante, ou de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs)
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